Conditions générales
Les conditions générales officielles de VATAN kliniek B.V., déposées auprès de la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel) d'Amsterdam.
Général
Ceci est une traduction de courtoisie. La version néerlandaise de ces conditions générales fait juridiquement foi.
De : VATAN kliniek B.V. Bijlmerdreef 1169 1103 TT Amsterdam Ainsi que les cliniques et les médecins et infirmiers exerçant à titre libéral qui y sont rattachés, déposées le 1er octobre 2010 auprès de la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel) d'Amsterdam.
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
A. clinique : VATAN kliniek B.V. ainsi que les cliniques et les médecins et infirmiers exerçant à titre libéral qui y sont rattachés.
B. Contrat : tous les contrats conclus par la clinique avec un patient concernant un traitement. Si le patient est mineur, le contrat s'applique entre la clinique et les parents.
C. patient : la personne qui conclut un contrat avec la clinique.
a. Mineur : les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans
b. Majeur : les personnes qui ont atteint l'âge de dix-huit ans
D. Parents : le ou les parents ou le tuteur qui peuvent et doivent exercer l'autorité sur le patient mineur, conformément au Livre 1, titre 14 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
E. Traitement : tous les traitements médicaux réalisés dans la clinique, en particulier les circoncisions.
F. Entretien préalable (intake) : entretien introductif avant le traitement avec un patient, si le médecin estime opportun d'y procéder.
G. Consultation : un rendez-vous pour s'entretenir avec un médecin de la clinique sans avoir pour objectif de subir un traitement, par exemple un second avis (« second opinion »).
H. Contrôle de suivi : le rendez-vous qui a lieu après le traitement.
I. Par écrit : dans les présentes conditions générales, on entend également par écrit : par e-mail, par fax ou par tout autre moyen de communication pouvant y être assimilé compte tenu de l'état de la technique et des conceptions communément admises.
J. Membres de la famille jusqu'au 2e degré : l'époux ou l'épouse, la personne avec laquelle l'assuré cohabite durablement, de fait ou de droit, toute autre personne faisant partie du ménage, les parents et beaux-parents, les enfants, les frères et beaux-frères, les sœurs et belles-sœurs, les grands-parents et les petits-enfants.
K. Maladie : une détérioration de l'état de santé qui rend l'exécution du traitement médicalement impossible à ce moment-là.
L. Accident : un événement soudain dont la cause est extérieure à l'organisme de l'assuré et qui provoque une lésion corporelle, constatée par un médecin agréé, rendant l'exécution du traitement médicalement impossible pendant les trois premiers mois.
Article 2. Applicabilité
1. Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus avec le patient par la clinique et par les médecins spécialistes exerçant à titre libéral qui y sont rattachés, dans la mesure où ces activités sont exercées dans le cadre de la clinique.
2. Les deux parties mentionnées au premier alinéa doivent informer le patient de l'existence des présentes conditions générales et de leur applicabilité aux contrats à conclure avec lui. À la demande du patient, les conditions générales sont disponibles à tout moment et lui sont, s'il le souhaite, envoyées gratuitement.
3. Des conditions divergentes ne font partie du contrat conclu entre les parties que si et dans la mesure où les deux parties en sont expressément convenues par écrit.
4. Le fait pour le patient d'accepter et de conserver sans protestation une confirmation de rendez-vous faisant référence aux présentes conditions vaut consentement à leur application.
5. L'éventuelle inapplicabilité d'une disposition (ou d'une partie d'une disposition) des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à l'applicabilité des autres dispositions.
6. Les compléments ou modifications apportés aux conditions générales, ainsi que toute autre modification ou tout autre complément apporté au Contrat, ne deviennent contraignants qu'après confirmation écrite par le patient.
Article 3. Contrats
1. Les contrats peuvent être conclus tant oralement que par écrit ou par voie numérique.
2. Les accords oraux ne lient le patient qu'après avoir été confirmés par écrit par la clinique au moyen d'une confirmation de rendez-vous.
3. La confirmation de rendez-vous est envoyée dans les meilleurs délais, et au plus tard 1 semaine avant le traitement.
4. Les rendez-vous pris moins de 4 jours ouvrables avant le traitement ne font en principe pas l'objet d'une confirmation de rendez-vous sur papier. Dans ce cas, les données nécessaires sont communiquées par téléphone ou par voie numérique.
5. Le patient est tenu de vérifier la confirmation de rendez-vous dès sa réception. Vous êtes vous-même responsable de l'exactitude de vos données.
Article 4. Identification et consentement
1. Patient mineur :
a. Les deux parents du patient doivent être présents lors du traitement. La présence d'un seul des parents suffit à condition d'apporter une lettre signée de l'autre parent, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité en cours de validité, mentionnant expressément qu'il ou elle consent à ce que son fils soit circoncis dans notre clinique et qu'il ou elle mandate l'autre parent pour agir en son nom. La clinique est en droit de suspendre le contrat s'il n'est pas satisfait à cette condition.
b. Chaque patient et ses deux parents doivent pouvoir s'identifier, à la première demande de la clinique, au moyen d'une pièce d'identité légalement reconnue. Si le patient et ses deux parents ne peuvent, sur demande, présenter une telle pièce d'identité, la clinique est en droit de suspendre le contrat.
c. Avant le traitement, les deux parents du patient doivent signer la lettre « information et consentement ». En cas de mandat tel que visé à l'alinéa 1, point a du présent article, la signature d'un seul parent suffit. En cas de refus, la clinique est en droit de suspendre le contrat.
2. Patient majeur
a. Chaque patient doit toujours pouvoir s'identifier, à la première demande de la clinique, au moyen d'une pièce d'identité légalement reconnue. Si un patient ne peut, sur demande, présenter une telle pièce d'identité, la clinique est en droit de suspendre le contrat.
b. Avant le traitement, chaque patient doit signer la lettre « information et consentement ». En cas de refus, la clinique est en droit de suspendre le contrat.
3. Chaque patient présentant une indication médicale doit toujours, à la première demande de la clinique, présenter une preuve valable de son assurance maladie. La police d'assurance valable à la date du rendez-vous de traitement suffit.
Article 5. Annulation et suspension
1. Les consultations, les entretiens préalables au traitement et les traitements qui sont annulés 48 heures ou moins avant le rendez-vous concerné, ou qui ne sont pas annulés alors que le patient ne se présente pas, sont considérés comme un manquement et donnent lieu à la facturation de frais.
2. Le patient doit se présenter largement à l'avance pour le rendez-vous à la clinique. Si le patient se présente à la clinique plus d'un quart d'heure après le début du rendez-vous prévu, cela est considéré comme un manquement.
3. Sauf preuve contraire, l'administration de la clinique fait pleinement foi de la conclusion d'un tel rendez-vous.
4. En cas de manquement concernant une consultation, un entretien préalable ou un traitement, un minimum de 25% du tarif applicable est facturé.
5. Par exception à l'alinéa 1, le patient a le droit de reporter le rendez-vous pour l'une des raisons suivantes :
a. une maladie du patient qui rend l'exécution du traitement possible dans un délai de trois mois ;
b. si le patient est majeur : le décès, une maladie ou un accident mettant la vie en danger, ou l'hospitalisation (minimum 48 heures) d'un membre de la famille jusqu'au 2e degré nécessitant la présence du patient ;
c. si le patient est mineur : le décès, une maladie ou un accident mettant la vie en danger, ou l'hospitalisation (minimum 48 heures) d'un membre de la famille jusqu'au 2e degré nécessitant la présence de l'un des parents du patient ;
6. Par exception à l'alinéa 1, le patient a le droit d'annuler le rendez-vous pour l'une des raisons suivantes :
a. une maladie du patient qui rend l'exécution du traitement impossible dans un délai de trois mois ;
b. le décès ou un accident du patient.
7. Le médecin de la clinique peut, pendant ou avant le traitement, décider de suspendre ou d'annuler le contrat pour des raisons médicales. Si la clinique annule le rendez-vous de traitement pour des raisons médicales, des frais de consultation sont toujours facturés.
8. La résiliation ou la suspension du contrat est possible si le patient et/ou la famille et les connaissances qui l'accompagnent se comportent de manière inconvenante ou incorrecte envers la clinique, ses collaborateurs, les bénévoles qui y travaillent et/ou envers les autres patients ainsi que leur famille et leurs connaissances présentes dans la clinique. En cas de résiliation, les frais de traitement sont à la charge du patient/des parents.
9. Si, après une suspension ou un report tels que visés aux alinéas 5 et 7 du présent article, une annulation intervient, des frais sont néanmoins facturés conformément à l'alinéa 4 du présent article.
Article 6. Tarifs
1. La clinique se réserve le droit de modifier les tarifs du traitement sans notification préalable. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter de leur publication. Si des prescriptions tarifaires légales s'appliquent à un traitement, la fixation des prix s'effectue conformément aux prescriptions tarifaires en vigueur de l'Autorité néerlandaise des soins de santé (Nederlandse Zorgautoriteit) ou de tout autre organe légalement désigné à cet effet.
2. Les tarifs en vigueur à ce moment-là sont mentionnés lors de la conclusion du contrat oral ou écrit.
3. Des accords tarifaires différents peuvent avoir été conclus selon l'assurance maladie. Le tarif correct est facturé après présentation de votre carte d'assurance le jour du traitement.
4. Pour le contrat conclu avec le patient, les augmentations de prix peuvent être répercutées ou facturées 3 mois après la conclusion du contrat. En cas d'augmentation de prix dans un délai inférieur à 3 mois, le patient est en droit de résoudre le contrat.
5. Les tarifs indiqués dans les publicités, sur le site internet et dans les brochures sont aussi précis que possible, mais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucun droit ne peut en être tiré, sauf si les parties en sont expressément convenues autrement par écrit.
6. Le patient doit se concerter avec son assureur maladie au sujet des éventuelles contributions des assurances maladie. La clinique n'est pas responsable des éventuels accords conclus entre le patient et son assureur maladie.
Article 7. Paiement
1. Sauf exceptions, le patient doit régler la facture avant le traitement, en espèces ou par carte bancaire sur place, ou par virement sur le compte bancaire NL79 RABO 01232.17.830 (au minimum 1 semaine à l'avance).
2. Le traitement effectif n'a lieu qu'après que le paiement a été effectué conformément à l'alinéa précédent.
3. Le patient doit lui-même déclarer les éventuelles contributions des assureurs maladie au traitement. Comme indiqué à l'article 5, alinéa 6, la clinique n'est pas responsable de ces contributions.
4. Une exception peut être que la facture soit envoyée directement au patient. Le patient est prié de régler cette facture dans les 14 jours suivant sa date d'établissement, sauf si les parties en sont expressément convenues autrement par écrit.
5. Du seul fait que la clinique n'a pas reçu l'intégralité du montant de la facture à la date d'échéance de celle-ci, le patient est en défaut sans qu'aucune notification ne soit requise.
6. Si la facture n'est pas intégralement payée après l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1 du présent article :
a. tous les frais engagés par la clinique en rapport avec le recouvrement, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, sont en outre à la charge du patient.
b. le patient sera redevable envers la clinique d'intérêts de retard de 2% par mois, calculés de manière cumulative sur le montant principal. Les fractions de mois sont à cet égard considérées comme des mois entiers ;
c. le patient sera redevable, après mise en demeure par la clinique, au titre des frais extrajudiciaires, d'un minimum de 15% de la somme du montant principal et des intérêts de retard, avec un minimum absolu de € 150,00 ;
d. la clinique a le droit de facturer au patient, pour chaque rappel de paiement, mise en demeure ou document similaire envoyé au patient, un montant d'au moins € 20,00 au titre de frais administratifs. La clinique le mentionnera dans le contrat et/ou sur la facture.
e. en cas d'intervention judiciaire, les dépens liquidés sont, outre les frais extrajudiciaires, également à la charge du patient.
f. dans la mesure où la clinique est tenue de payer la taxe sur le chiffre d'affaires sur les frais de recouvrement, lesdits frais de recouvrement sont majorés en conséquence.
Article 8. Examen, réclamations
1. En cas de réclamation d'un patient concernant la clinique, le patient s'adresse à la clinique. La procédure de réclamation et les informations correspondantes peuvent être demandées auprès du secrétariat de la clinique et sont disponibles sur le site internet.
2. Les réclamations doivent être signalées par écrit par le patient à la commission indépendante des réclamations de la clinique dans les 8 jours suivant leur constatation, et au plus tard dans les 14 jours suivant l'achèvement du traitement. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que la clinique soit en mesure de réagir de manière adéquate.
3. Si une réclamation est fondée, la clinique effectuera néanmoins le traitement comme convenu, sauf si cela est devenu, de manière démontrable, inutile pour la clinique. Ce dernier point doit être communiqué par écrit par la clinique.
4. Si l'exécution ultérieure du traitement n'est plus possible ou utile, la clinique ne sera responsable que dans les limites de l'article 10.
Article 9. Responsabilité
1. La clinique exécutera ses activités au mieux de ses capacités et observera à cet égard la diligence qui peut être attendue d'elle. La clinique n'est toutefois jamais responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de la communication par le patient à la clinique d'informations inexactes ou incomplètes. En outre, le patient garantit la clinique contre les prétentions de tiers au titre de dommages qui en résultent d'une manière ou d'une autre.
2. La clinique fera tout ce qui est en son pouvoir pour sécuriser les données, le matériel et/ou les informations stockés appartenant au patient, mais la clinique n'accepte aucune responsabilité pour la perte éventuelle de ces données, de ce matériel et/ou de ces informations.
3. La clinique n'est pas responsable des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave pouvant y être assimilée du personnel n'exerçant pas de fonction dirigeante.
4. La clinique n'est pas responsable de l'endommagement, de la perte ou de la destruction d'objets, de matériels ou de données mis à sa disposition pour, par ou au nom du patient. Cela vaut également lorsque des matériels ou des données sont endommagés ou perdus pendant le transport ou l'envoi de matériel ou de données.
5. La clinique n'est pas responsable des dommages liés au non-respect d'une quelconque obligation découlant du contrat si elle en est empêchée par suite d'un manquement qui ne lui est pas imputable. Il y a notamment manquement non imputable lorsque la clinique n'est pas en mesure de remplir ses obligations envers le patient par suite d'un manquement non imputable de tiers dont la clinique utilise les services pour l'exécution du contrat, ou par suite d'un manquement de fournisseurs, de coursiers ou de services postaux et/ou de télécommunications.
6. Toute responsabilité de la clinique est limitée au montant versé dans le cas concerné au titre de l'assurance responsabilité professionnelle qu'elle a souscrite, majoré du montant de la franchise qui, selon les conditions de la police, n'est pas à la charge de l'assureur.
7. Le patient ne peut invoquer la compensation lorsque la créance qu'il oppose est contestée par la clinique pour de justes motifs.
Article 10. Confidentialité et vie privée
1. La clinique s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles et médicales relatives à l'examen et au traitement effectués pour le patient et ne les portera pas à la connaissance de tiers, sauf en vertu d'une obligation légale ou d'une décision de justice.
2. Le patient s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'il a obtenues, dans le cadre du contrat, de la clinique ou d'autres sources. Une information est réputée confidentielle si la clinique l'a indiqué ou si cela découle de la nature de l'information.
3. La clinique conserve les données et les éventuels résultats du patient dans ce que l'on appelle un dossier médical. Les dispositions légales généralement en vigueur s'y appliquent. Le patient ne peut consulter le dossier médical que sur demande écrite et après paiement des frais administratifs dus.
4. La clinique veille à une administration rigoureuse des patients. Le patient déclare que les données personnelles qu'il a communiquées et, le cas échéant, les données d'assurance applicables sont exactes.
Article 11. Faillite, incapacité de disposer, etc.
1. En cas de sursis de paiement (provisoire) (ou de demande de sursis) ou de faillite (ou de demande de faillite) du patient, tous les contrats conclus avec le patient seront résolus de plein droit.
2. Les dispositions de l'alinéa 1 du présent article ne portent pas atteinte aux autres droits de la clinique découlant de la loi et du contrat.
3. Si un événement visé à l'alinéa 1 du présent article se produit, respectivement (i) toutes les créances de la clinique sur le patient au titre du ou des contrats concernés et (ii) toutes les créances de la clinique sur le patient sont immédiatement et intégralement exigibles, et la clinique est en droit de cesser la prestation de services.
Article 12. Force majeure
1. Si l'exécution de ce à quoi le patient est tenu en vertu du Contrat conclu avec la clinique n'est pas possible et que cela est dû à une inexécution non imputable du côté du patient et/ou du côté des tiers ou fournisseurs sollicités pour l'exécution du contrat, ou si un autre motif grave survient du côté du patient, le patient est en droit de résoudre le contrat conclu entre les parties, ou de suspendre l'exécution de ses obligations envers la clinique pendant un délai raisonnable qu'il détermine, sans être tenu à une quelconque indemnisation. Si une situation visée ci-dessus survient alors que le contrat a déjà été partiellement exécuté, la clinique est tenue de satisfaire à ses obligations envers le patient jusqu'à ce moment.
2. Sont notamment considérées comme des circonstances constitutives d'une inexécution non imputable : la guerre, l'émeute, la mobilisation, les troubles intérieurs et extérieurs, les mesures des autorités, la grève et le lock-out par des travailleurs ou la menace de telles circonstances ; la perturbation des rapports de change existant au moment de la conclusion du contrat ; les interruptions d'activité dues à un incendie, à un accident ou à d'autres événements, ainsi que les phénomènes naturels, et ce, que l'inexécution ou l'exécution tardive ait lieu chez le patient, chez ses fournisseurs ou chez des tiers sollicités par lui pour l'exécution de l'obligation.
Article 13. Propriété intellectuelle et droits d'auteur
1. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales, la clinique se réserve les droits et prérogatives qui lui reviennent en vertu de la loi néerlandaise sur le droit d'auteur (Auteurswet).
2. Tous les documents fournis par la clinique, tels que les avis, contrats, croquis, instructions, brochures, etc., sont exclusivement destinés à être utilisés par le patient et ne peuvent être reproduits, rendus publics ou portés à la connaissance de tiers par celui-ci sans l'autorisation préalable de la clinique, sauf s'il en découle autrement de la nature des documents fournis.
Article 14. Cession des droits et obligations
1. Les patients ne peuvent céder à des tiers les droits et obligations découlant du Contrat qu'après autorisation écrite de la clinique.
Article 15. Droit applicable/juge compétent
1. Le contrat conclu entre le patient et la clinique est exclusivement régi par le droit néerlandais. Les litiges découlant du contrat seront également tranchés selon le droit néerlandais.
2. Tous les litiges seront, sauf disposition légale impérative contraire, soumis exclusivement au tribunal compétent à cet effet.
Les présentes conditions ont été établies le 1er janvier 2010 et sont valables pour une durée indéterminée.
Tous droits réservés à VATAN kliniek